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Nos valeurs

La charte éthique de la Fondation ID+ Lorraine

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Préambule

La fondation ID+ Lorraine (ou fondation) a pour objet de soutenir les missions et le développement de l’Université de Lorraine (UL), du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy et de ses autres membres fondateurs, en contribuant à l’excellence dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de la formation, à leur pluridisciplinarité, leur attractivité, leur rayonnement. Plus généralement, la fondation a pour but de soutenir tout(e) initiative ou projet qui entre dans les missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche visées à l’article L112-1 du code de la recherche et à l’article L123-3 du code de l’éducation ainsi que tout(e) initiative ou tout projet répondant aux services ou missions du CHRU de Nancy mentionnés notamment à l’article L6142-1 du code de la santé publique. Ces actions peuvent se dérouler en propre et sous le contrôle de la fondation ou par reversement de tout ou partie de dons encaissés à l’un des membres fondateurs, notamment à l’UL et au CHRU qui en assurent alors la mise en œuvre.

La fondation a pour valeurs fondamentales l’ouverture, l’excellence et l’engagement :

  • L’ouverture : à la fois ancrée sur son territoire et ouverte sur la société et son environnement, en particulier sur le monde socio-économique, la fondation entend impulser une dynamique collective innovante en matière de coopération scientifique, visant à renforcer l’attractivité territoriale de la Lorraine. 
  • L’excellence : la fondation promeut et soutient une recherche scientifique, clinique, pédagogique d’excellence et innovante, développée en cohérence avec les besoins du monde socio-économique, en assurant un rôle de levier auprès de ses membres fondateurs ;
  • L’engagement : la fondation s’engage pour l’égalité des chances, la mobilité et la réussite étudiantes, l’employabilité des diplômés et l’entreprenariat, l’action sociale et le soutien à la santé. À travers elle, ses membres affirment leur volonté de conduire ensemble des projets et des missions d’intérêt général répondant aux grands enjeux sociétaux contemporains.

Dans le prolongement des valeurs qu’elle porte, la fondation ID+ Lorraine s’engage par des mesures concrètes en faveur du respect des principes de transparence, de bonne gestion et de désintéressement qui lui sont applicables. Ces principes impliquent notamment de prévenir les risques d’atteintes à la probité dans les opérations de mécénat dont elle est bénéficiaire.

La présente charte prescrit des règles spécifiques, mais non-exhaustives, ainsi que les principes éthiques applicables aux opérations de mécénat de la fondation. Ces principes directeurs visent à assurer la confiance des membres fondateurs, des partenaires, des fournisseurs, des financeurs et des donateurs de la fondation, afin de favoriser une culture de l’intégrité dans le respect des valeurs portées par la fondation. La charte vient compléter les dispositions du règlement intérieur de la fondation relatives à la transparence et à la déontologie.

Le conseil d’administration de la fondation a approuvé cette charte éthique le 16 avril 2024 ; cette charte peut être amendée en tant que de besoin par ce conseil.

Définition du Mécénat

  1. Est entendu par Mécénat tout soutien matériel ou financier apporté à la fondation, sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire, pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Le Mécénat peut être financier (don ou legs d’argent…), apporté en nature (don ou legs de bien, don d’une prestation de services à titre gratuit…) ou en compétences (par convention, mise à disposition de personnels, avec leur accord et sur leur temps de travail, auprès de la fondation pour accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général).
  2. Le Mécénat permet aux donateurs, personnes physiques (particuliers) ou personnes morales (entreprises), et aux testateurs, désignés par « le mécène » ou « les mécènes », de s’engager en faveur de l’intérêt général en apportant un soutien, sans contrepartie, à la fondation.
  3. Lorsqu’il émane d’une entreprise, le Mécénat accordé doit être conforme à la réalisation de l’objet social de cette entreprise.
  4. Le Mécénat est refusé par la fondation :
    • S’il ne correspond pas aux missions définies par les statuts de la fondation,
    • Si l’affectation souhaitée ne peut être respectée par la fondation.
  5. Le Mécénat peut être refusé par la fondation :
    • S’il existe un doute fort et légitime quant à la régularité et à la légalité́ de l’activité du mécène,
    • S’il existe un doute sur la provenance des fonds,
    • Si la fondation estime que l’activité du mécène est de nature à nuire à son image.

En cas de doute, la fondation peut saisir le comité d’éthique compétent, notamment le comité d’éthique de la recherche de l’UL ou le comité d’éthique du CHRU.

Stratégie de mécénat de la fondation

  1. Le conseil d’administration de la fondation fixe la stratégie de développement de la fondation, comprenant la stratégie de Mécénat. Il est rendu compte, à chaque réunion du conseil, de la liste des opérations de Mécénat en cours, établie en exécution de la stratégie de Mécénat.
  2. Afin de prévenir tout risque d’atteinte à la probité, la fondation accomplit, avant l’entrée en relation avec le mécène, les diligences nécessaires à l’évaluation de l’intégrité des mécènes au regard du risque de corruption. Elle peut notamment demander au donateur personne morale de lui communiquer sa politique de mécénat, lorsqu’elle existe, ainsi que les mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption et de trafic d’influence qu’il a mis en place conformément aux dispositions législatives en vigueur. La fondation peut également recourir aux bases d’information publiques listées par l’agence française anti-corruption (Recueil de fiches pratiques – Bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers – mars 2023)
  3. Les opérations de Mécénat doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au regard des règles de la fondation en matière d’achat. Une entreprise peut être à la fois mécène et prestataire ou fournisseur de la fondation, mais ces deux situations doivent rester strictement indépendantes au regard des risques de corruption et de favoritisme. En tout état de cause, un fournisseur ne peut pas à la fois être prestataire et mécène d’un même Projet.

Transparence et gestion rigoureuse du Mécénat

  1. Afin d’assurer la traçabilité du don, tout Mécénat est formalisé par écrit entre la fondation et le mécène, notamment par la voie d’une convention de mécénat.
  2. En toutes circonstances, la fondation respecte l’affectation du Mécénat souhaitée par le mécène et utilise le don ou le versement à bon escient. À tout moment, la fondation doit pouvoir justifier l’utilisation des fonds et en suivre l’affectation, tant du point de vue informatique que comptable.
  3. Le Mécénat peut ouvrir droit à un dispositif fiscal de réduction d’impôts conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour chaque Mécénat, lorsque les conditions posées par l’article 238 bis du code général des impôts sont remplies, la fondation émet un reçu fiscal conformément aux modèles édités par l’administration fiscale.
  4. La fondation est tenue de déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus fiscaux ou tous autres documents afférents, et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
  5. Par principe, la fondation n’offre aucune contrepartie à l’entreprise mécène.
  6. Par exception, la doctrine fiscale admet que le Mécénat puisse donner lieu à certaines contreparties, dans le respect du principe de disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la contrepartie ainsi obtenue. Ces contreparties sont formalisées par écrit, le cas échéant dans la convention de mécénat. Cette convention détermine également la durée de consommation par le mécène des contreparties octroyées par la fondation.
  7. À titre de contrepartie immatérielle, peuvent être retenus notamment : événements de remerciement, communication visuelle du nom du mécène sur le site web de la fondation et sur le site web du projet concerné (apposition du logo ou de la marque du mécène, mention du nom du mécène lorsqu’il s’agit d’une personne physique). Cette communication ne doit pas avoir pour effet de promouvoir l’image du mécène, ses activités ou ses produits dans un but commercial.
  8. Toutes les contreparties, matérielles ou immatérielles, reçues par l’entreprise mécène doivent faire l’objet d’une valorisation effectuée par la fondation. Le mécène déclare, conformément aux obligations déclaratives, la valeur des contreparties accordées par la fondation.

Relation mécène-fondation

  1. La fondation remet au mécène un exemplaire de la présente charte dès l’entrée en relation.
  2. La fondation s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel des opérations de Mécénat.
  3. Le mécène ne peut être décisionnaire dans la conduite et la gestion du projet ou de la mission d’intérêt général que le Mécénat vient soutenir.
  4. En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation de ses missions, la fondation peut être amenée à contracter avec d’autres entreprises mécènes, y compris du même secteur d’activité. Dès lors, la relation entre le mécène et la fondation ne présente aucun caractère d’exclusivité.
  5. Le cas échéant, les demandes et réclamations des mécènes sont tracées et suivies. Une réponse leur est apportée dans un délai maximum de deux (2) mois, sans préjudice des stipulations de la convention de mécénat relatives aux litiges et différends.

Annexe

  1. La présente charte est complétée par le « Code de bonne gestion à l’intention des porteurs de projet » de la fondation ID+ Lorraine, lequel fixe les règles et les principes de gestion des projets soutenus par la fondation.